16 Septembre 2019
Le Kolektif Drwa Imin, qui consiste des organisations KDZM, PILS, Gender Links, CAEC et YQA, salue fait de voir le Children Bill enfin présenté et circulé.
Nous sommes satisfaits de voir: (a) Apparaître la notion de l’enfant, comme toute personne de moins de 18 ans, indépendamment de sa situation marital; (b) La cour de justice pour les enfants; (c) L’interdiction des châtiments corporels dans les institutions et les familles. L’île Maurice ayant été interpellée plusieurs fois par les Nations unies pour interdire toute forme de punition corporelle, vu les conséquences désastreuses sur le développement des enfants qui la subissen; et, (d) La possibilité de signaler les suspicions d’abus, par divers professionnels en contact avec les enfants. Plusieurs des recommandations d’ONG et de la société civile ont été prises en compte et nous sommes satisfaits de cela.
Nous encourageons fortement l’adoption de ce Bill. Nous voulons néanmoins, insister sur DEUX points importants et souhaitons qu’ils soient revus et pris en considération.
1. Que l’âge minimal légal autorisant le mariage des enfants soit 18 ans ET que soit enlevée du Code Civil, la section 145 relative à l’autorisation des mariages des enfants de plus de 16 ans avec le consentement de leurs parents. Car, selon la section 9 du Children Bill proposé: “ Forcing child to be married (1) No person shall force a child to be married civilly or religiously”, il est cependant très difficile pour certains enfants mineurs de s’opposer à la décision de leurs parents.
Ainsi écrit, cet article autorise toujours le mariage des enfants à cause de cette section 145 du Code Civil. Le bill doit impérativement mentionner l’abrogation de cette section 145 du code civil mauricien.
Pour rappel, la République de Maurice est signataire de conventions internationales visant à protéger les enfants et les filles. Nous demandons que les Conventions signées soient respectées et appliquées, et demandons la signature urgent des conventions non-signées. Ces conventions étant :
- Le CEDAW : Convention on the Elimination of All forms of Discrimination Against Women: ratifiée par Maurice en juillet 1984 recommandant que l’âge légal minimal du mariage 18 ans. http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm
- La Convention des Droits de l’Enfant ratifiée par Maurice en juillet 1990 dont l’article 24 prône le droit au meilleur état de santé de l’Enfant. https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx
- L’OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement des Nations Unies, auquel l’île Maurice participe, a comme objectif : 5.4. Improve Maternal Health
- Le protocole de Maputo ; sans réserve sur l’âge légal du mariage des enfants. http://www.achpr.org/fr/instruments/women-protocol/ratification/.
- Le protocole de la SADC que Maurice, membre depuis 1995, a refusé de ratifier pour empêcher les mariages des personnes de moins de 18 ans. Seul État membre à ne pas avoir signé: https://www.sadc.int/about-sadc/.
2. Que l’âge de la responsabilité criminelle soit à 16 ans. Selon la section 43 de ce Bill, “Child under 12 not criminally responsible. A child under the age of 12 shall not be held criminally responsible for any act or omission.” Or cet âge nous semble précoce. Selon Dr Pillay en juillet 2018, l’âge de 16 ans pourrait convenir.
Les risques associés à mettre un âge trop bas de la responsabilité criminelle, sont multiples (Pillay & Willows, 2015):
> Soumettre les enfants à un système de justice criminel vient catégoriser ces enfants et construire une identité d’eux à un âge qui est fondamental au niveau de leur identité/développement de leur personnalité et cela pourrait avoir un impact significatif sur leur développement social et psychologique.
> Les conséquences d’être jugé coupable aurait pour conséquence que ces jeunes soient incarcérés- dans des environnements où il n’existe pas de services thérapeutiques adéquats et efficaces- et qui pourraient avoir des risques de nuire au développement psychologique, physique et social de ces jeunes.
> Ces jeunes seraient exclus du système scolaire/du monde éducatif qui auraient un impact sur leur niveau d’éducation, et éventuellement sur leur carrière et un risque de se retrouver au chômage étant jeune adulte- qui pourrait être un risque de récidive.
> Si les conséquences juridiques sont perçues comme injustifiées par le jeune, cela accentuerait les risques de comportement agressif et anti-social.
Le cerveau d’un enfant est en développement, et n’atteint pas sa maturation avant l’âge adulte (autour de 25 ans) (Sowell et al, 1999) particulièrement les parties du cortex préfrontal en lien avec les fonctions de : prendre des décisions, capacités d’analyse, planification et inhibition avant de répondre, capacité à trouver des solutions, contrôle des impulsions, évaluation des risques et raisonnement moral. Ces parties du cerveau étant liées à la responsabilité criminelle se développent en dernier lieu et sont à maturité autour de 25 ans.
Signataires: KDZM, YQA, PILS, Gender Links et CAEC
Emilie Duval. Tel: 5 491 0881 Mail: eduval@icjm.mu | Mélanie Vigier de Latour-Bérenger. Tel: 5 734 4227 Mail: melanievlb@gmail.com| Anushka Virahsawmy. Tel: 5 934 5787 Mail: maumanager@genderlinks.org.za
Membres du Kolektif Drwa Zanfan Morisien: (1) ONG/Institutions : ANFEN, Autisme Maurice, Caritas Ile Maurice, Chrysalide, CUT, Equipe de Discipline en Psychologie, ICJM, Kinouété, T1 Diams, TIPA (2) Membres individuels: Isabelle David-Philippe, Marie-Laure Ziss-Phokeer, Martine Lassémillante et Mélanie Vigier de Latour-Bérenger
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